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NormanDaoust, 21:16 UTC, Dim 07 of Déc, 2008:
Le procès judiciaire « Gibb vs Procureur général du Québec » a débuté le lundi 1er décembre au Palais de justice de Montréal.
NormanDaoust, 20:24 UTC, Jeu 21 of Avr, 2005:
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Les demandeurs vont en appel de la décision rendue par la cour supérieure du Québec : Une demande d’appel fut soumise en mars et acceptée. L’appel sera entendu par la cour d’appel du Québec en novembre ou décembre 2010. Jeudi le 26 février, 2009 -Le jugement de la cour supérieure du Québec est rendu. Il nous est pas favorable. Cliquez ici pour lire le jugement complet de l’honorable Juge Lefebvre. Lundi le 1er décembre 2008 - Le procès judiciaire « Gibb vs Procureur général du Québec » a débuté Le procès judiciaire « Gibb vs Procureur général du Québec » a débuté le lundi 1er décembre au Palais de justice de Montréal, salle 1504. Infos: Palais de justice de Montréal, salle 1504 1, rue Notre-Dame Est Montréal, QC # de dossier de la cour 500-17-019810-046 Dem : Gibb et al Def : Procureur général du QC Nat : jugement déclaratoire Pour en savoir plus, veuillez contacter M. Pierre Véronaux au 514-293-7332. Dr Henry Milner (514-705-8383), témoin expert, est aussi disponible pour parler aux médias. Lundi le 1er décembre 2008 - Communiqué Charter challenge of voting system could make single party majorities a thing of the past MONTREAL, Dec. 1 /CNW Telbec/ - A lot is riding on the outcome of a Quebec democratic rights group's Charter challenge of the first-past-the-post voting system (www.ardd.qc.ca). If the Quebec Superior Court rules in favor of the group's motion to render the current system null and void, similar challenges will take aim at the outdated voting system elsewhere in Canada, including the federal electoral system. Most likely, some form of proportional representation would replace first-past-the-post. As a result, majority coalitions in Parliament and the provincial legislatures will become the norm, not the exception. The trial begins today in Montreal, the case will be argued by Julius Grey. For further information: Pierre Veronneau, (514) 293-7332; Brian Gibb, (613) 292-9275 Lundi le 10 novembre, 2008 - Communiqué Le déclenchement d'élections générales hâtives avec un système électoral aussi déficient est un abus de pouvoir flagrant. MONTRÉAL, le 10 novembre. /CNW Telbec/ - L'Association pour la revendication des droits démocratiques (www.ardd.qc.ca) tient une conférence de presse aujourd'hui avec la participation de personalités favorables à la réforme électorale, notamment Ms Claude Béland (www.claudebeland.org) et Jean Allaire dans le de dénoncer le déclenchement d’une élection générale basée sur une carte électorale et un mode de scrutin incapables de représenter fidèlement la volonté de la population québécoise. Lors d'un point de presse jeudi, le Directeur général des élections du Québec, M Marcel Blanchet, a fait part de sa grande insatisfaction de la manière dont les élus ont traité le dossier de la révision de la carte électorale qu'il jugé «inéquitable et désuète». Dans son rapport préliminaire, La population bouge: La carte électorale change, le DGE constate que, selon les données de 2007, la carte électorale établie en 2001 comprend maintenant vingt circonscriptions non conformes à la Loi électorale, c’est-à-dire dépassant l’écart de plus ou moins 25% de la moyenne nationale au plan du nombre d’électeurs et d’électrices. Le premier ministre déclenche des élections générales quelques jours à peine avant le dépôt du rapport du DQEQ qui propose une nouvelle carte électorale. Selon le président de l’ARDD, Patrick Daoust: « Au lieu d’attendre quelques mois pour faire en sorte que la nouvelle carte soit mise en vigueur, M. Charest choisit, pour des raisons purement partisanes, de lancer, à ce moment-ci, une course électorale dans l’espoir de constituer un gouvernement majoritaire en profitant des défauts du système actuel. Les Québécoises et Québécois méritent mieux que ce geste anti-démocratique. » En plus de la carte électorale, le mode de scrutin utilisé est de plus en plus décrié à chaque élection. Il est bien connu que le mode de scrutin québécois limite ou empêche systématiquement la représentation des électeurs ayant appuyé des petites formations politiques et crée des distorsions importantes entre les votes obtenus par chacun des partis et les sièges qui lui sont alloués à l’Assemblée. Malgré l’engagement du Premier ministre en 2003 de modifier le mode de scrutin, l’importante consultation tenue par le gouvernement en 2006 (CSLE) où s’est exprimé un désir manifeste de changement et la publication du rapport du DGEQ de décembre 2007 qui démontrait la faisabilité d’une réforme, le dossier n’avance pas. Selon Pierre Véronneau, « les élus actuels ont tergiversé depuis cinq ans; tout ce travail fut tabletté et monsieur Charest décide maintenant de déclencher des élections générales hâtives afin de profiter des distorsions engendrées par le système électoral. » Quatre membres de l'ARDD seront d’ailleurs devant le Cour supérieure du Québec, le 1er décembre prochain afin de contester la constitutionnalité du mode de scrutin en vigueur au Québec. Une invalidation du mode de scrutin pourrait ouvrir la porte à la mise en place d'un modèle mixte compensatoire tel que décrit par le comité citoyen associé à la CSLE ou bien à ce qu'un processus de consultation semblable à celui de la Colombie-Britannique soit mis en œuvre au Québec. Pour information : Patrick Daoust 514 659-7786, Pierre Véronneau 514-293-7332, Brian Gibb 613 292-9275; bgibb17@yahoo.ca Le 9 novembre, 2008 Le déclenchement d’élections générales hâtives avec un système électoral aussi déficient est un abus de pouvoir flagrant. MONTRÉAL, le 09 nov. L'Association pour la revendication des droits démocratiques (www.ardd.qc.ca) tiendra une conférence de presse le lundi 10 novembre en compagnie de M. Claude Béland (www.claudebeland.org), ancien président du Mouvement Desjardins et du Comité directeur des États généraux sur la réforme des institutions, de M Jean Allaire, auteur du Rapport Allaire et cofondateur de l'ADQ, de Mme Louise Paquet, ex-Présidente du Mouvement national des Québécoises et Québécois et de Mme Mercedez Roberge, Présidente du Mouvement pour une démocratie nouvelle (www.democratie-nouvelle.qc.ca). L’ARDD tient cette conférence de presse dans le but de dénoncer le déclenchement d’une élection générale basée sur une carte électorale dont 20 circonscriptions sont non conformes à la Loi électorale ainsi que le maintien d'un mode de scrutin incapable de représenter fidèlement la volonté de la population québécoise. Date: Lundi le 10 nov. 2008 Heure: 13h30 Lieu: Salle 204, Centre St-Pierre - 1212, rue Panet – Montréal. Pour information : Patrick Daoust 514 659-7786, Pierre Véronneau. 514-293-7332, Brian Gibb, 613 292-9275; bgibb17@yahoo.ca Le vendredi 18 avr 2008 Les Verts et Québec solidaire réclament une révision du mode de scrutin Presse Canadienne Montréal Québec solidaire et le Parti vert se réjouissent de la décision du Directeur général des élections d'aller de l'avant avec les consultations publiques sur la nouvelle carte électorale, mais entendent s'y présenter pour réclamer une réforme complète du mode de scrutin. Dans une rare conférence de presse conjointe, vendredi à Montréal, les leaders des deux formations ont fait valoir que seule une réforme complète peut régler à la fois le problème de la représentativité des partis et des régions. Tant le chef du Parti vert, Guy Rainville, que la porte-parole de Québec solidaire, Françoise David, ont rappelé que les trois partis représentés à l'Assemblée nationale se sont dits en faveur d'une telle réforme. Mme David a noté que le premier ministre Jean Charest s'était lui-même engagé à réaliser cette réforme dans son premier mandat. Cependant, le dossier traîne depuis quelques décennies, de sorte que les deux dirigeants politiques soupçonnent ceux qu'ils appellent les vieux partis d'être de mauvaise foi dans leur apparente volonté de réformer le mode de scrutin. Jeudi, le Directeur général des élections a annoncé la tenue d'une consultation publique après que libéraux, péquistes et adéquistes n'aient pu s'entendre sur un report du processus afin de discuter de nouvelles propositions de refonte de la carte électorale. M. Rainville estime que les politiciens, une fois élus, oublient qu'ils ne sont pas là pour eux-mêmes. Mme David, de son côté, admet candidement qu'un mode de scrutin proportionnel mixte, tel que le proposent les deux formations, leur ouvrirait les portes de l'Assemblée nationale, mais elle fait valoir que ce ne serait là que justice démocratique puisque les électeurs qui ont voté pour eux ne sont pas représentés dans le système actuel. Le Parti vert (152 885) et Québec solidaire (144 418) ont obtenu tout près de 300 000 votes aux dernières élections générales, le 26 mars 2007. Le 6 avril, 2008 Tenue d'une conférence de presse commune de l'ARDD, du Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec (MDCQ) et du Collectif Féminisme et Démocratie (CFD) pour présenter un mode de scrutin pour le Québec La coalition pour un nouveau mode de scrutin (format Power Point, 1.2 Mo) Proposition d'un mode de scrutin pour le Québec MONTREAL, le 6 avril /CNW Telbec/ - Trois organisations citoyennes intéressées par la question de la réforme du mode de scrutin, ont fait consensus sur un mode de scrutin pour le Québec et interpellent les partis politiques afin qu'ils se prononcent sur cette proposition. Il s'agit de l'Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD), du Collectif Féminisme et Démocratie (CFD) et du Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec (MDCQ). "Ca fait plus de 40 ans qu'on en parle", de mentionner Louise Paquet du CFD : "Consultation après consultation, promesse après promesse... tour à tour, le PQ, le PLQ et l'ADQ se sont prononcés en faveur d'une réforme et ils ont tous pris l'engagement de la réaliser. Présentement, aucun parti ne bouge sur cette question parce qu'ils sont tous en conflit d'intérêt. C'est bien simple : on ignore les intérêts de la population !" Stéphane Rouillon du MDCQ défend que le mode de scrutin proposé rejoint les recommandations du comité citoyen qui a entendu les 2 000 participant-es à la consultation tenue en 2006 sur la réforme de la Loi électorale. "Notre modèle assure que tous les votes contribuent à la sélection des élu-es, permet un véritable pluralisme politique et une meilleure représentation de la diversité à l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse des régions, des femmes ou de la diversité ethnoculturelle. De plus, dans un rapport déposé le 21 décembre 2007, le Directeur général des élections a validé la faisabilité de l'ensemble des modalités retenues. "Il ne manque que la volonté politique d'agir", d'ajouter monsieur Rouillon. Pour Patrick Daoust de l'ARDD, la réforme de la carte électorale que s'apprête à faire le gouvernement ne règlera rien au problème de représentation des régions : "Les tendances démographiques sont là pour demeurer. La seule solution pour les régions est dans une réforme globale qui leur donne une place réelle et qui leur permet de défendre leurs priorités en tant que régions. Notre proposition favorise cela". Il faut maintenant que l'ensemble des partis se compromettent sur ce mode de scrutin et prennent des engagements face à la population. (Les modalités du mode de scrutin proposé se trouvent dans la présentation disponible ci-haut). Mardi le 11 mars, 2008 MONTRÉAL, le 11 mars /CNW/ — MONTRÉAL, le 11 mars /CNW Telbec/ - L'association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD) déplore l'immobilisme du gouvernement libéral qui ne respecte pas sa promesse électorale et qui, en date de 2003, devait modifier le système électoral pour y instaurer des éléments de proportionnalité. La lourde conséquence de ne pas avoir un changement du mode du scrutin tel que promis est la perte de sièges pour les régions périphériques au profit des régions métropolitaines et leurs banlieues. Il est prévu que la Commission de la Représentation Électorale (CRE) déposera un rapport préliminaire cette semaine pour la refonte de la carte électorale du Québec. Le gouvernement libéral a préféré cette voie, avec ses conséquences connues bien à l'avance, au lieu de déposer un projet de loi instaurant les modalités du nouveau mode du scrutin selon le modèle suggéré par le comité citoyen de la Commission Spéciale sur la Loi Électorale (CSLE) et étudié de manière détaillée par le Directeur Général des Elections du Québec. Le rapport fut rendu public le 21 décembre, 2007 par le Ministre Pelletier. Selon le président de l'ARDD, Brian Gibb, "si le gouvernement libéral avait respecté sa promesse électorale de 2003, la commission de la représentation électorale serait en mesure de recouper la carte électorale sans réduire la représentation ni le poids politique des régions périphériques de façon aussi draconienne. En adoptant le nouveau mode du scrutin, la réduction des sièges territoriaux serait dispersée à travers tout le Québec et il y aurait une compensation effectuée pour tous les électeurs au moyen d'un deuxième vote sur le bulletin. En effet, en optant pour le statut quo, le gouvernement a choisi de forcer la commission de la représentation électorale à faire la quadrature du cercle afin de continuer la mainmise sur la représentation électorale par les partis politiques traditionnels." Dans son rapport, Si la tendance se maintien, publié le 16 septembre 2007, disponible sur le site www.ardd.qc.ca, l'ARDD montre clairement que cette tendance d'enlever des sièges des régions périphériques au profit des régions en croissance démographique continuera selon les données fournies par l'institut des statistiques du Québec. À l'avis du vice-président, Patrick Daoust, "le gouvernement libéral a l'obligation morale de mettre ses intérêts propres de côté pour s'assurer que tous les québécois et québécoises soient représentés de manière effective. Le gouvernement doit donc procéder le plus rapidement possible aux changements du mode du scrutin proposé par le comité de citoyens de la CSLE et validé dans le récent rapport du DGE". Un recours intenté par des membres de l'ARDD demandant l'invalidation du mode du scrutin en vigueur passera devant les tribunaux au début décembre. Dimanche le 16 Septembre, 2007: L'ARDD a tenu une conférence de presse pour annoncer la date à laquelle le recours pour invalider le mode de scrutin serait plaidé devant la cour supérieure du Québec, soit du 01 au 09 décembre 2008. Diffusé à : 2007-09-16 06:00 À l'attention du directeur de l'information et du responsable des affectations: /R E P R I S E/ - Convocation aux médias - Si la tendance se maintien...l MONTRÉAL, le 13 sept. /CNW Telbec/ - L'Association pour la revendication des droits démocratiques (www.ardd.qc.ca) tiendra une conférence de presse dimanche le 16 septembre en compagnie de M. Claude Béland(*) et de Me Julius Grey(**) pour présenter un rapport sur l'effet des tendances démographiques sur la carte électorale du Québec et pour annoncer la date à laquelle le recours pour invalider le mode de scrutin uninominal à un tour sera entendu devant la cour supérieure du Québec. Fait saillant du rapport Le mode de scrutin en vigueur nuira à la représentation des intérêts des régions rurales du Québec, car la tendance démographique impliquerait que ces mêmes régions perdront 7 sièges à l'Assemblée nationale dans les prochaines années. Les enjeux du recours de l'ARDD Si les quatre demandeurs (tous membres fondateurs de l'ARDD) ont gain de cause, le gouvernement du Québec sera dans l'obligation de remplacer le mode de scrutin couramment en vigueur par un système électoral qui respectera mieux les droits constitutionnels des électeurs. Les demandeurs prétendent que pour plusieurs électeurs: 1) le droit de participer de manière significative au processus électoral est brimé; 2) le droit à une représentation effective est brimé et 3) plusieurs circonscriptions, voir des régions administratives entières du Québec sont dans l'illégalité quant au droit de déviation maximale de 25% de la moyenne nationale du nombre d'électeurs par circonscription. (*)(www.claudebeland.com), ancien président du Mouvement Desjardins et du Comité directeur des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques; (**)avocat qui représente l'ARDD dans sa requête déposée devant la Cour supérieure en 2004 pour invalider le mode de scrutin en vigueur. Date: Le dimanche 16 sept. 2007 Heure: 11h00 Lieu: Centre St-Pierre - 1212, rue Panet - Montréal, 514-524-3561 - Renseignements: Pierre Véronneau, cell. (514) 293-7332; Patrick Daoust, cell. (514) 659-7786; Brian Gibb, cell. (613) 292-9275 Rapport présenté en conférence de presse le 16 septembre 2007: ARDD Mode de Scrutin - Tendances démographiques (pdf) Lire ce qui suit pour l'introduction Si la tendance se maintien… Sommaire Les résultats des élections générales au Québec en 2007 continuent de faire ressortir les carences historiques du système électoral québécois à propos de la sous-représentation d’une portion importante de l’électorat. En plus, au regard des projections démographiques, si aucun changement majeur n’est apporté au système électoral, les inéquités quant à la distribution des sièges au sein des régions administratives augmenteront. En conséquence, il est légitime de se demander si, légalement, le système électoral actuel respecte les Chartes des droits et libertés canadienne et québécoise de même que la Loi électorale du Québec. Lorsqu’il est question du droit de chaque citoyen à une juste représentation, en particulier à celle d’avoir un mot à dire dans les activités du gouvernement, approximativement 300 000 électeurs, c’est-à-dire ceux qui ont voté pour le Parti vert du Québec (PVQ) et Québec solidaire (QS), ne sont nullement représenté à l’Assemblée nationale. Dans le même ordre d’idée, il existe plusieurs monopoles régionaux au sein des régions administratives où un seul parti s’est vu attribuer tous les sièges disponibles malgré le fait qu’il a obtenu moins de 50% des intentions de vote et avec aussi peu que 28% des électeurs inscrits sur la liste électorale. Lorsqu’il est question du droit de chaque citoyen de jouer un rôle important dans le processus électoral et des obligations constitutionnelles du gouvernement de ne pas agir de manière à donner l’avantage à un groupe au détriment d’un autre, le phénomène de « vote stratégique » prive les plus petits partis d’un nombre important de votes. Aussi, dans des circonscriptions où le même parti l’emporte avec une large majorité depuis plusieurs années, le système électoral actuel tend à décourager plusieurs électeurs de ces circonscriptions à exercer leur droit de vote. Finalement, les changements démographiques ont causé beaucoup de problèmes pour que la carte électorale continue de respecter le principe d’égalité entre les électeurs. En 2003, deux régions administratives et douze circonscriptions comptaient un nombre d’électeurs qui dépassaient la limite d’un écart de plus de 25% de la moyenne provinciale. En 2007, ce nombre a augmenté à 5 régions administratives et 18 circonscriptions. Étant donné les projections démographiques et la répartition actuelle des sièges, en 2026 il y aura 6 régions administratives et 35 circonscriptions qui dépasseront la moyenne provinciale de 25%. Inévitablement, tel que requis pas la loi électorale, la carte électorale devra être complètement revue. Afin de rétablir l’équilibre entre le poids du vote entre les différentes régions du Québec en maintenant le système électoral actuel, 7 sièges devraient être éliminés d’ici 2026 afin de corriger pour le déclin démographique de ces régions. Ceci poserait un préjudice considérable envers ces régions. Un système électoral qui n’impliquerait pas une telle perte de représentation territoriale doit être envisagé. Le modèle proposé par le comité citoyen de la commission spéciale sur la loi électorale (CSLE) répondrait mieux aux exigences des régions dû à sa moins grande dépendance sur les délimitations géographiques. Actuellement, il y a sur la table un projet de loi afin de modifier le système électoral du Québec pour y introduire des éléments de proportionnalité qui modifieraient de manière importante la carte électorale et la façon dont les votes sont répartis. À la suite d’une consultation publique, la Commission spéciale sur la représentativité électorale a conclu que le principe d’égalité entre les électeurs et la représentation des régions devait être davantage en phase. De plus, cette commission spéciale recommandait que le modèle proposé ne devrait pas être mis en vigueur avec la configuration actuelle de la carte électorale. Depuis la publication du rapport de la commission, le gouvernement du Québec n’a posé aucun geste pour proposer une loi qui modifierait le système électoral, malgré que la capacité de ce système à se conformer aux chartres canadiennes et québécoise soit remise en cause. Même de leur côté, les partis politiques de l’opposition à l’Assemblée nationale n’ont pas relevé l’impasse issue d’une question aussi fondamentale. Pour dénouer cette impasse, nous recommandons que le gouvernement du Québec adopte une loi qui modifie le système électoral selon les recommandations du Comité de citoyens de la commission spéciale et le modèle mis de l’avant par l’Assemblée citoyenne de l’Ontario, qui sera soumis au vote populaire par référendum lors des prochaines élections provinciales en Ontario. Dans les deux cas, un système proportionnel mixte à deux votes sur le bulletin de vote a été proposé (l’un pour les circonscriptions électorales et l’autre pour calculer le nombre de vote de chaque parti au suffrage universel). Bref, le gouvernement devrait ajuster le modèle de manière à ce que le nombre de circonscriptions uninominales soit de (77) ou soit augmenté (pas plus de 100) et que le nombre de sièges compensatoires reste le même (50), mais la méthode utilisée pour calculer la compensation comprenne un système à deux votes et une circonscription nationale à plusieurs sièges. En conséquence, le nouveau système électoral adhérerait au droit démocratique des électeurs à représentation effective et leur droit de jour un rôle important dans le processus électoral. ARDD Mode de Scrutin - Tendances démographiques (pdf) Communiqué de presse émis le 19 fev. 2007 Pour obtenir une copie électronique du rapport présenté lors de la conférence communiquez avec Patrick Daoust: 514-659-7786 ou 514-523-7786, patrick_daoust@yahoo.com La Carte électorale du Québec est démocratiquement infecte MONTREAL, le 19 fév. /CNW Telbec/ - L'Association pour la revendication des droits démocratiques (www.ardd.qc.ca) et M. Claude Béland (www.claudebeland.com), ancien président du Mouvement Desjardins et du Comité directeur des Etats généraux sur la réforme des institutions démocratiques, tiendront une conférence de presse mardi le 20 février, pour présenter un rapport s'intitulant L'injustice que sera l'élection 2007. Ce rapport démontre qu'il existe un écart du pouvoir de vote entre les régions administratives du Québec, inéquité qui sévit non seulement entre régions urbaines et rurales, mais aussi entre les régions rurales du Québec. Quelques faits saillants du rapport: Le poids du vote d'un électeur de la Lanaudière est de 65% inférieur à celui d'un électeur de la Gaspésie (sans Iles Mad.) et inférieur de 35% à celui d'un électeur de l'Abitibi. La plus grande inégalité : Un électeur de Laval a 70% moins de pouvoir dans la détermination de la composition de l'Assemblée nationale qu'un électeur de la Gaspésie. L'ARDD demande au DGEQ d'expliquer l'existence de ces injustices Il est fort possible que l'histoire se répète encore une fois, à savoir qu'aux alentours de 60% des électeurs n'auront pas voté pour et donc n'auront d'aucune façon fait en sorte de porter le gouvernement élu au pouvoir le 26 mars. Les membres de l'ARDD, représentés par Me Julius Grey, ont déposé une requête devant la Cour supérieure en 2004, pour invalider le mode de scrutin en vigueur. << Date: Le mardi 20 fev. 2007 Heure: 10h00 Lieu: Centre St-Pierre, 1212 Panet, salle 303 L’injustice que seront les élections québécoises de 2007 Étude présentée lors de la conférence de presse tenue à Montréal mardi le 20 février, 2007 (disponnible en anglais sur demande) Résumé Une analyse comparative du poids du vote d’un électeur dans les différentes circonscriptions et les différentes régions administratives du Québec soulève plusieurs questions quant à la légitimité des résultats électoraux des élections générales de 2007 au Québec. Selon l’article 16 de la Loi électorale du Québec, le nombre d’électeurs dans chaque circonscription ne doit pas varier d’au-delà de 25% de la moyenne québécoise. Notre analyse a permis de trouver 12 circonscriptions qui seraient en contravention à cette loi selon les données électorales de 2003. De plus, il y a 19 circonscriptions qui sont à la limite de l’illégalité, étant entre 20 et 25% de plus ou de moins que la moyenne québécoise. Il ne faut pas oublier non plus que ces calculs ont été effectués avec les données de 2003. En tenant compte de la migration interrégionale, il est fort possible que l’injustice en 2007 soit encore bien plus grande. Des irrégularités de cet ordre jettent un doute sur la légitimité de notre processus électoral. Les inégalités ne se limitent pas aux circonscriptions, ni à la dichotomie entre régions urbaines et rurales. Lorsque l’on compare les régions rurales entre elles, de sérieuses injustices apparaissent et sont d’autant plus difficile à justifier. Par exemple, le poids du vote d’un électeur de Lanaudière est de 35% inférieur à celui d’un électeur du Bas St-Laurent et de 65% inférieur à celui d’un électeur de la Gaspésie (sans tenir compte des Îles-de-la Madeleine, sans quoi l’écart serait bien plus grand encore). Dans l’optique de l’avant-projet de loi déposé par le gouvernement pour introduire un nouveau mode de scrutin, notre analyse ajoute une preuve supplémentaire au fait que le système électoral actuel n’est ni juste, ni équitable. Les disparités entre les régions administratives suggèrent qu’un nouveau mode de scrutin introduisant une compensation proportionnelle devrait s’effectuer en attribuant les sièges compensatoires à l’échelle du Québec, une répartition régionale pouvant augmenter davantage l’iniquité qui existe entre les régions. Une répartition des sièges de compensation qui se ferait à l’échelle nationale contribuerait à assurer le respect du principe que chaque électeur a droit à un vote d’importance égale à tous les autres électeurs. Ceci aurait pour effet de contrebalancer les inégalités du poids de vote entre les différentes divisions électorales (circonscriptions ou régions administratives) qui peuvent résulter de l’utilisation de districts à pluralité simple dans un système électoral mixte.** Méthodologie 1.La méthodologie pour le calcul du poids du vote provient d’un article rédigé par Micheal Pal et Sujit Choudhry s’intitulant “Is Every Ballot Equal? Visible-Minority Vote Dilution in Canada” publié par l’Institut de Recherche en Politique Publique IRPP Choices 13 (1). 2.Les données électorales ont été obtenues du site Web du Directeur général des élections du Québec (www.electionsquebec.qc.ca/fr/index.asp). 3.On définit le quotient électoral comme étant la moyenne du nombre d’électeurs par circonscription. Le quotient est obtenu en divisant le nombre total d’électeurs au Québec par le nombre de circonscriptions. On définit le poids du vote comme étant l’impact qu’aura un vote d’une circonscription donnée sur la composition de l’Assemblée nationale. Le poids du vote est obtenu en divisant le quotient électoral du Québec par le nombre total d’électeurs dans chaque circonscription. Pour obtenir le poids moyen du vote par région administrative, le nombre total d’électeurs d’une région administrative est divisé par le produit du quotient électoral multiplié par le nombre de circonscriptions dans la région. Résultats Le calcul du poids du vote pour chaque circonscription (voir l’annexe 1) démontre qu’il y a 12 circonscriptions qui sont à l’extérieur de la déviation de 25% du nombre d’électeurs moyen d’une circonscription qui est permis par la loi électorale. Les circonscriptions qui ont un nombre d’électeurs inférieur à la moyenne, ce qui implique un vote ayant un plus grand poids décisionnel, sont les suivants : Bonaventure, Gaspé, Matapédia, Ungava Note- Une exception légale est faite pour le statut particulier des Îles-de-la Madeleine. Les circonscriptions qui ont un nombre d’électeurs supérieur à la moyenne, ce qui implique un vote ayant un moins grand poids décisionnel sont les suivantes : Les circonscriptions qui, en 2003, étaient à la limite légale imposée par la Loi électorale, c'est-à-dire une déviation s’échelonnant entre 20 et 25% de la moyenne sont : À l’exception d’Ungava et des Îles-de-la Madelaine – deux circonscriptions qui font exception à la règle pour des raisons géographiques particulières – il existe une disparité importante entre les régions. Par exemple, la circonscription de Chambly (54 497 électeurs) a environ deux fois le nombre d’électeurs que la circonscription de Matane (27 781 électeurs). Le calcul du poids du vote de chaque région administrative (annexe 2) démontre des variations considérables entre ces régions, qui ne se limitent pas aux différences entre les régions urbaines et rurales (annexe 3). Comparaisons clés : Contrairement à la conception populaire selon laquelle ce ne sont que les centres urbains (Montréal, Laval, la région de Québec) qui sont sous-représentés, il y a aussi une sous-représentation dans d’autres régions administratives (Outaouais, Lanaudière, Laurentides, Montérégie). Discussion Cette analyse démontre des disparités considérables entre le poids du vote des électeurs de différentes circonscriptions et de différentes régions administratives. On peut en conclure que les élections générales du Québec de 2007 ne respecteront pas le principe d’égalité des citoyens dans leur droit de vote. Le nombre élevé de circonscriptions qui ne sont pas conformes aux exigences de la Loi électorale nous invite à nous questionner sérieusement sur la légitimité des résultats électoraux qui seront rendus, le soir du 26 mars 2007. De plus, les disparités observées entre les régions administratives remettent en doute la légitimité et la valeur démocratique de la représentation des régions à l’Assemblée nationale. Si on postule que le poids du vote des régions administratives ne devrait pas varier de plus de 10% de la moyenne québécoise (le quotient électoral), 8 des 17 régions administratives sont à l’extérieur de cet écart (Bas-St.-Laurent, Outaouais, Abitibi-Témiscaminque, Côte-Nord, Gaspésie, Laval, Lanaudière, Nord-du-Québec). De plus, l’écart entre le poids du vote des régions administratives varie de 20 à 70%. Il est difficile de justifier de telles déviations au principe voulant que tous les électeurs aient le même droit de vote. Le système électoral couramment en vigueur au Québec a aussi pour effet de produire de sérieux problèmes quant à la qualité de la représentation démocratique. Les candidats élus doivent simplement obtenir une pluralité des voix, c'est-à-dire qu’ils doivent uniquement obtenir plus de votes que les autres candidats. Le candidat qui remporte une circonscription obtient rarement une majorité absolue. Pareillement, le parti qui forme le gouvernement obtient rarement une majorité des suffrages. À trois occasions, au Québec, le parti ayant obtenu la pluralité des voies n’a pas formé le gouvernement. Autrement dit, la manière dont les votes ont été traduits en sièges à l’Assemblée nationale a renversé la volonté populaire. Conclusion En considérant le fait que le système électoral en vigueur au Québec ne remplit pas les exigences des deux principes fondamentaux de la démocratie, soit la gouverne de la majorité et l’égalité des citoyens dans leur droit de vote, peut-on réellement affirmer que les élections générales de 2007 seront entièrement démocratiques? La tenue d’élections populaires libres n’est pas la seule exigence pour établir un gouvernement démocratique pleinement légitime. D’autres principes, telles que ceux que nous avons souligné doivent être incorporés dans notre système électoral. Depuis environ trente ans, des gouvernements successifs ont effectué des consultations publiques sur la question de la réforme électorale. À chaque occasion l’organisme chargé d’émettre un rapport a recommandé des changements importants au système électoral. En dépit de ce fait, le système actuel est toujours resté en vigueur. Les démarches du processus politique pour effectuer les changements nécessaires à nos institutions démocratiques subissent un échec perpétuel. Voilà pourquoi des citoyens frustrés de voir l’absence de volonté des politiciens à entreprendre les réformes nécessaires ont entrepris une poursuite contre le gouvernement en soulevant la question de la constitutionalité du système électoral actuel. À la veille du déclenchement des élections, l’Association pour la revendication des droits démocratiques demande au Directeur général des élections du Québec d’expliquer à la population québécoise comment il se fait que les élections seront tenues dans des circonstances qui questionnent leur validité. De plus, nous demandons au Directeur général des élections d’inclure dans son rapport qui sera présenté à l’Assemblée nationale, une analyse de la capacité du mode de scrutin actuel ainsi que de celui proposé par le gouvernement Libéral dans son avant projet de loi, de répondre aux deux exigences que nous avons souligné, soit le respect de la majorité et la parité du droit de vote de tous les citoyens. PRÉSENTATION DU MÉMOIRE DE L'ARDD DEVANT LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LA LOI ÉLECTORALE Les travaux parlementaires 37e législature, 1ère session (du 4 juin 2003 au 10 mars 2006) Journal des débats Commission spéciale en vue de l'étude de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale Le lundi 27 février 2006, 14 h 00 (révisé) Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, Mme Burelle, M. Bernard, merci infiniment pour votre témoignage à cette commission. Le temps est écouté, alors je vous remercie infiniment. J'invite maintenant les représentants de l'Association pour la revendication des droits démocratiques à bien vouloir s'approcher et à prendre place à la table des témoins. Le Président (M. Simard): Alors, vous connaissez nos règles, qui sont, vous l'avez vu, impitoyables, mais c'est le prix à payer. Nous avons des groupes jusqu'à très tard ce soir, alors je vous invite à vous identifier tout de suite et à nous faire votre présentation. M. Daoust (Patrick): Bonjour. Je m'appelle Patrick Daoust, et voici mes deux collègues: à ma gauche, François Soucy, et à ma droite, Pierre Véronneau. On est tous membres fondateurs de l'Association pour la revendication des droits démocratiques et on est tous cosignataires d'un recours couramment devant la Cour supérieure du Québec pour invalider le mode de scrutin actuel. Notre association – l'ARDD, son acronyme – on est ici, aujourd'hui, pour recentrer un peu le débat de la réflexion et de la réforme du mode de scrutin sur l'idée centrale du droit de vote, l'idée centrale du droit de l'électeur au droit de vote. C'est une question d'importance primordiale qui à mon sens manque dans le débat à date. Ce n'est pas quelque chose qui a été très souvent soulevé et c'est quelque chose qui doit être central dans une démocratie représentative, dans toute forme de société libre et démocratique. À notre sens, le devoir de la commission en ce qui a trait au droit de vote, c'est que, tout en répondant aux exigences de base de la diversité québécoise, des particularités de notre société, que vous respectez, dans le choix final du mode de scrutin, les deux composantes qui constituent le droit de vote, tel que clairement établi par la jurisprudence et clairement défendu par les chartes canadienne et québécoise. Ces deux composantes sont le droit à une représentation effective et le droit à une participation significative au processus électoral de tous les citoyens. Cela, ça veut dire plus que juste pouvoir déposer un vote dans une urne, ça implique pouvoir participer réellement à la composition de l'Assemblée nationale. Donc, vous avez des questions à vous poser et vous devez rendre explicite à la population québécoise la réflexion que vous faites et le cheminement pour le choix final du mode de scrutin, à savoir si vous vous assurez qu'il y a une violation minimale des droits des électeurs dans le processus qui sera finalement choisi. Il faut le mentionner, le statu quo n'est pas acceptable. Le système actuel n'est pas juste et équitable, il viole systématiquement le droit d'une portion importante de la population du Québec dans son droit de vote. Puis il y a une forte possibilité que ce système-là soit invalidé avant les prochaines élections québécoises, donc vous allez devoir tenir compte de ça. Le modèle proposé, il impose un seuil effectif d'environ 12 % pour avoir une représentation effective environ en ce moment. À notre sens, ça, ça impose une violation au droit de vote qui est bien trop importante. Il faut avoir une justification solide, et François va en parler un peu plus en détail, des côtés juridiques de la chose. Mais vous pouvez apporter des changements au modèle proposé pour faire en sorte qu'il respecte réellement les droits des électeurs. Je termine ma partie, avant de passer la parole à François, en soulignant le fait que le droit de l'électeur et du citoyen à une participation significative au processus démocratique a préséance sur toute forme de préférence politique quelle qu'elle soit. François. M. Soucy (François): Bonjour, tout le monde. Moi, je vais vous parler un peu plus des aspects constitutionnels du droit de vote. Donc, l'article 3 de la charte canadienne prévoit que tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections fédérales ou provinciales. L'article 22 de la charte québécoise prévoit essentiellement les mêmes droits. Le contenu du droit de vote, tel que nous le connaissons aujourd'hui, est le fruit d'une longue évolution jurisprudentielle afin de déterminer l'objet réel du droit de vote. Il est maintenant bien établi que le droit de vote ne constitue pas simplement le droit de déposer son bulletin dans l'urne lors des élections mais que ce droit offre à tout citoyen le droit à une représentation effective à l'Assemblée nationale et le droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral. La notion de représentation effective a été traitée de façon plus particulière dans le renvoi relatif aux circonscriptions électorales de la Saskatchewan, en 1991. Selon la cour, il s'agit du droit de chaque citoyen d'être représenté au sein du gouvernement. Ce droit n'implique pas nécessairement la parité absolue des votes, que l'on connaît généralement sous la règle une personne, un vote, mais toute atteinte à cet idéal démocratique devra être justifiée soit par une impossibilité matérielle de le faire ou soit pour assurer une représentation plus effective à l'Assemblée législative. Il y a certains critères qui ont été élaborés par la jurisprudence dans ce jugement-là, je vous invite à le lire, mais, à part de ces critères, la cour est bien claire, l'affaiblissement du droit de vote d'un citoyen comparativement à celui d'un autre ne devrait pas être toléré. En ce qui concerne le droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral, ça a été abordé plus particulièrement dans la récente affaire Figueroa qui a été rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada. Selon la cour, ce droit emporte le droit d'exercer son vote d'une manière reflétant exactement ses propres préférences. La Cour suprême a reconnu dans cette affaire que les partis politiques font office de véhicule à la volonté des citoyens exerçant leur droit de vote. Il est vrai que la cour souligne que la participation électorale d'un citoyen ne se résume pas à l'élection de son candidat. Soulignons cependant qu'un système qui a une tendance au bipartisme fait notamment en sorte que l'électeur sera plus appelé à voter stratégiquement dans un désir de participer de façon significative au processus électorale d'un citoyen ne se résume pas à l'élection de son candidat. Soulignons cependant qu'un système qui a une tendance au bipartisme fait notamment en sorte que l'électeur sera plus appelé à voter stratégiquement dans un désir de participer de façon significative au processus électoral. La notion même de vote stratégique implique que l'électeur relègue au second plan ses véritables préférences politiques, et en ce sens il ne vote pas selon ses véritables préférences, et le mode de scrutin porte atteinte à son droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral. Ceci dit, une fois l'atteinte au droit de vote démontrée, il appartiendra au gouvernement de faire la preuve, en vertu de l'article premier de la charte canadienne, que cette atteinte est raisonnable et justifiable dans le cadre d'une société libre et démocratique. À cet effet, notons que des objectifs visant la stabilité gouvernementale par l'exclusion des tiers partis de l'Assemblée législative ont vigoureusement été rejetés par la Cour suprême, qui s'exprime en ces mots, et je cite: «L'adoption d'une loi dans le but exprès de réduire les chances qu'une certaine catégorie de candidats se fasse élire est non seulement contraire aux principes d'une société libre et démocratique, mais elle constitue l'antithèse de ces principes.» En conclusion, dans son élaboration d'un nouveau mode de scrutin pour le Québec, l'Assemblée nationale doit prendre en considération le droit des électeurs. Il est nécessaire de modifier le mode de scrutin québécois, mais pas de n'importe quelle manière. Faisons-le convenablement, faisons en sorte que notre Assemblée nationale reflète plus adéquatement la diversité de notre mosaïque sociale et faisons en sorte qu'un plus grande nombre de Québécoises et de Québécois puissent participer significativement à la vie démocratique québécoise. Merci. Le Président (M. Simard): Eh bien, votre temps est écoulé. Je vais maintenant entendre des participants. Mme la députée de La Pinière et ensuite M. le député de Masson. Très rapidement, tous les deux. Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, je ne me prononcerai pas sur la cause qui est devant les tribunaux. Par contre, j'aimerais savoir si vous êtes favorables à la double candidature. Autrement dit, un candidat peut être candidat de circonscription et en même temps candidat sur une liste. M. Daoust (Patrick): Bien, pour ce qui est de notre association et de nos revendications en tant que telles, ce n'est pas une question qui se rapporte vraiment à notre... Mais... Mme Houda-Pepin: ...candidature. M. Daoust (Patrick): Oui, par rapport à la double candidature, moi, je vais me prononcer personnellement, je n'ai pas vraiment de problème avec ça. Je ne vois pas en quoi c'est quelque chose qui pose problème au niveau de l'électeur, parce que, nous, évidemment, ce qui est important pour nous, c'est les droits des électeurs dans leurs choix, et pour qu'ils puissent pouvoir s'exprimer, et être réellement entendus dans le processus démocratique. La double candidature, moi, je ne vois pas comment ça pose un problème démocratique réel, non. Le Président (M. Simard): M. le député de Masson. M. Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Merci de votre contribution. Dans votre présentation, il me semble que vous avez fait un glissement de sens important entre la représentation effective des citoyens et la représentation effective des partis tout en citant l'arrêt Figueroa, parce que, lors d'une... au lendemain d'une élection, M. Soucy (François): Là-dessus... M. Thériault: Par contre, quant à l'équité des moyens, je pense qu'il y a là quelque chose d'important. Le Président (M. Simard): En moins d'une minute pour répondre. M. Soucy (François): D'accord. Au sujet de l'affaire Figueroa, c'est clair que la question qui était posée à la Cour suprême, ce n'était pas de savoir si le mode de scrutin était constitutionnel ou non. Nous, on reprend des principes pour faire valoir le droit du citoyen de voter. Par contre – j'ai oublié qu'est-ce que j'allais dire – la cour a vraiment souligné que les partis politiques agissaient à titre de véhicule permettant aux citoyens de s'exprimer dans le processus électoral. Et, compte tenu du fait que les gens votent particulièrement plus... beaucoup plus fréquemment pour des partis politiques que pour des candidats, ce n'est pas un glissement, c'est une interprétation qu'on soumet à la cour. C'est sûr que ça n'a pas encore été décidé, mais nous soumettons que c'est l'interprétation correcte du droit de vote, là, prévu à l'article 3 de la charte canadienne et 22 de la charte québécoise. M. Daoust (Patrick): Et, si je peux rajouter là-dessus, vous parlez d'un glissement, mais au niveau conceptuel il ne faut pas oublier que l'idée centrale, c'est que la diversité des opinions de la population québécoise soit représentée au sein de l'Assemblée nationale. Au niveau conceptuel, ça, c'est une valeur démocratique qui doit être soutenue. Par le fait même que les gens sont portés à voter de manière stratégique, ils sont obligés de choisir de la population québécoise soit représentée au sein de l'Assemblée nationale. Au niveau conceptuel, ça, c'est une valeur démocratique qui doit être soutenue. Par le fait même que les gens sont portés à voter de manière stratégique, ils sont obligés de > choisir l'une des deux composantes du droit de vote. Ils choisissent soit de pouvoir s'exprimer selon leurs vraies préférences ou de pouvoir participer de manière significative au processus électoral. Et le vote stratégique, dû à notre mode de scrutin actuel, oblige qu'on abandonne une des deux composantes essentielles du droit de vote, donc ça, c'est quelque chose sur laquelle la cour va devoir se prononcer. Le Président (M. Simard): Très bien. Je vous remercie beaucoup, messieurs. Et j'invite tout de suite M. André Auclair à venir nous présenter ses réflexions. M. Auclair qui a déjà, si ma mémoire est bonne, été impliqué dans l'administration du scrutin québécois. LA COUR SUPÉRIEURE SE PRONONCERA SUR LES REVENDICATIONS DES TIERS PARTIS La Presse Le samedi 17 décembre 2005 Louise Leduc Montréal La Cour supérieure a accepté de se pencher sur une question fondamentale: la légitimité du système électoral au Québec. Quatre citoyens se sont adressés aux tribunaux parce qu'ils trouvent que le système uninominal à un tour illégitime ne laisse aucune chance aux tiers partis. Candidat du NPD à la campagne fédérale de 2004 dans Hochelaga-Maisonneuve, François Soucy note que « le NPD a eu 15 % des votes au pays et seulement 19 sièges sur 308 ». Brian Gibb, candidat de l'ADQ en 2003, se plaint de ce que l'ADQ a reçu en 2003 12,8 % des votes mais seulement quatre sièges sur 125. Les quatre requérants sont tous membres de l'Association pour la revendication des droits démocratiques et du Mouvement pour une démocratie nouvelle. Échec du procureur général Le procureur général du Québec a tenté de faire échouer la demande des quatre requérants en faisant valoir devant la juge Jeannine Rousseau que la cause n'était pas recevable. N'y voyant rien de farfelu, la Cour supérieure a tout de même permis à la cause d'aller de l'avant. Julius Grey, qui représente les demandeurs, explique en entrevue que l'idée n'est pas de demander aux tribunaux d'imposer le système proportionnel au Québec, mais bien de casser le système actuel, « qui n'assure pas une juste représentation aux petits partis ». En 1998, le Parti québécois a formé le gouvernement même s'il a obtenu moins de votes que le Parti libéral, et le problème ne se pose pas qu'ici. « Il arrive fréquemment que le parti vainqueur reçoive moins de votes que le perdant. C'est arrivé au Québec comme dans d'autres provinces, note Julius Grey. En Angleterre, Churchill a même repris le pouvoir en 1951 en ayant moins de vote que les travaillistes. » Le débat refait fréquemment surface. Les tenants du système actuel plaident qu'il assure normalement une plus grande stabilité. Dans son jugement, Jeannine Rousseau cite d'ailleurs ses confrères de la Cour suprême selon lesquels « notre infrastructure électorale a été délibérément aménagée de façon à accorder des avantages aux mouvements politiques traditionnels. Notre mode de scrutin tend à produire des gouvernements majoritaires et témoigne d'une préférence pour les partis bénéficiant de larges appuis. » N'empêche, la Cour supérieure accepte de se pencher sur la question notamment parce que, après tout, comme l'ont déjà souligné les juges Charles Gonthier, Louis LeBel et Marie Deschamps, de la Cour suprême: « Les inégalités de notre système électoral ne sont pas acceptables du seul fait qu'elles ont des précédents dans l'histoire; par ailleurs, une institution n'est pas constitutionnelle simplement parce qu'elle existe. » © 2005 La Presse. Tous droits réservés. Errata: François Soucy est membre et militant du Nouveau Parti Démocratique du Canada, mais n'a jamais été candidat lors des élections fédérales 2004. LE MODE DE SCRUTIN QUÉBÉCOIS CONTESTÉ Radio-Canada.ca Jeudi le 15 décembre 2005 Le système électoral québécois est contesté en Cour supérieure du Québec par quatre citoyens. Ces citoyens estiment que l'actuel mode de scrutin est inconstitutionnel. Ils réclament un scrutin proportionnel pour que chaque vote compte. Francois Soucy et Brian Gibb, deux des requérants, ont déjà défendu les couleurs de l'ADQ ou du NPD. Ils estiment qu'ils ont été mal servis par le mode de scrutin actuel, uninominal à un tour, qui n'accorde pas un nombre de députés en fonction des votes obtenus. Selon Brian Gibb, le meilleur exemple est le sort réservé au Parti vert, aux dernières élections fédérales. M.Gibb rappelle que le Parti vert a récolté 600 000 voix, mais aucun siège. Monsieur Gibb et les trois membres de son groupe contestent la charte des droits qui ne garantit pas l'égalité des votes à tous les citoyens, ce qui ne peut être offert, selon eux, que dans un mode de scrutin proportionnel. Leur cause sera entendue l'an prochain. Errata: François Soucy est membre du Nouveau Parti Démocratique du Canada, mais n'a jamais défendu ses couleurs. Les membres de l'ARDD contestent la Loi électorale du Québec en vertu de la Charte des droits et non la Charte des droits elle-même. Les mêmes remarques s'appliquent à l'article et au document audio Pour un document audio incluant une entrevue avec Brian Gibb, Président de l'ARDD. (Sélectionnez le bulletin régional de 7h30) L’ASSOCIATION POUR LA REVENDICATION DES DROITS DÉMOCRATIQUES REMPORTENT LA PREMIÈRE MANCHE EN COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Palais de justice de Montréal Vendredi le 18 novembre 2005 L’Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD) a remporté une importante victoire en Cour supérieure aujourd'hui. Dans un premier jugement rendu ce matin, madame la juge Jeannine Rousseau, a balayé du revers de la main toutes les objections formulées par le Procureur général du Québec, qui cherchait à faire déclarer irrecevable la requête entamé par les citoyens Patrick Daoust, Brian Gibb, François Soucy et Pierre Véronneau. Du même coup, la Cour autorise les codemandeurs, à revendiquer le droit à la représentation effective, au nom de tous les citoyens et citoyennes qui ne peuvent voter selon leur véritables préférences, comme conséquence du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. La partie n’est toutefois pas encore gagnée puisque la Cour supérieure devra maintenant entendre les arguments des parties sur la question principale dont elle a été saisie, c’est-à-dire, sur la conformité du mode de scrutin actuel aux exigences constitutionnelles de la Charte canadienne des droits et libertés. Heureux de cette première victoire, les membres de l’ARDD se préparent dès maintenant pour la deuxième manche de ce périple vers une plus grande représentativité des institutions démocratiques québécoises. Ils compte d’ailleurs toujours sur l’appui financier de la population. L’ARDD souhaite que le Québec se joigne dans les meilleurs délais à la très grande majorité des démocraties dans le monde qui se sont dotés d’un système électoral de type proportionnel. Dès que la justice aura statuée sur l’inconstitutionnalité du mode de scrutin actuellement en vigueur, les membres de l’ARDD désirent un véritable débat citoyen, afin de déterminer le système de votation proportionnel qui convient le mieux au Québec. Pour de plus amples informations : Patrick Daoust (514) 523-7786 Brian Gibb (819) 595-9275 François Soucy (514) 525-0721 Pierre Véronneau (514) 337-5613 droitsdemocratiques@yahoo.ca LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LA LOI ÉLECTORALE (CSLE) DÉBUTE ENFIN SES TRAVAUX Cette commission permettra aux citoyens de se prononcer sur l’avant-projet de loi déposé en début d’année par le gouvernement du Québec. Les citoyens pourront également déposer des mémoires exposant leurs préoccupations/opinions sur le projet. De manière officielle tout est encore ouvert au débat. Il est théoriquement possible que le projet de loi final soit bien différent de celui qui est présentement proposé. Pour de l’information sur la commission vous pouvez visiter le http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/commissions/csle/index.shtml Une petite réflexion sur la dynamique politique : Le gouvernement a laissé traîné ce dossier depuis son élection. Il était prévu que la commission commencerait son travail au début de l’automne (et ce après déjà beaucoup de retard). L’opposition officielle se dit en faveur d’une réforme mais s’oppose à la réforme proposée… Bref, c’est aux citoyens d’exprimer leur désir d’un mode de scrutin juste et équitable pour tous les québécois. Il est fort possible qu’un projet de loi final ne sera jamais présenté a l’Assemblée nationale, mais plus la société fera entendre sa volonté pour un changement juste, plus la classe politique sera obligée d’écouter les intervenants. Tout au moins, cette commission servira a remettre la réforme du mode de scrutin sur la place publique. L’ARDD préparera un mémoire pour la commission parlementaire. Il sera disponible sur ce site web dans les semaines a venir. Vos suggestions et commentaires sont les bienvenus. Formul d'adhésion L'ARDD a récemment décidé d'accueillir de nouveaux membres dans ses rangs. Toutes les sommes recueillies serviront directement à financer le recours juridique. Le statut de membre vous confère le droit de voter lors des assemblées, de participer aux réunions et de militer au sein de l'ARDD! Pour ce faire, téléchargez et imprimez la formule d'adhésion et retournez-la nous, accompagnée d'un chèque de quinze (15) dollars, à l'adresse suivante: Association pour la revendication des droits démocratiques 1829 rue St-Christophe, apt 102 Montréal, Québec H2L 3W9 Votre carte de membre vous sera acheminée par la poste sous peu. La formule actuellement utilisée au Québec afin de transposer les votes des électeurs en sièges à l’Assemblée nationale – communément appelée « mode de scrutin » – est source d’un important déficit démocratique. Il suffit de consulter les résultats des élections de 1944, 1966 et 1998 pour constater l’ampleur des distorsions provoquées par ce système. Depuis plus de quarante ans, la plupart des partis politiques ayant subi les effets pervers du mode de scrutin en ont proposé une réforme. Cependant, une fois élues, la volonté de réforme de ces formations politiques se volatilise, puisque ce sont notamment les effets de ce mode de scrutin qui ont permis leur ascension au pouvoir. Contrairement à cette tendance, le Parti libéral du Québec a récemment déposé un avant-projet de loi visant à remplacer l’actuel mode de scrutin par un système prétendument « proportionnel mixte ». La première partie de ce texte décrit le fonctionnement du mode de scrutin actuellement en vigueur au Québec, en mettant l’accent sur les éléments qui sont à la source du déficit démocratique qu’il entretient. En se fondant sur une analyse historique remontant à l’époque préconfédérative, les auteurs mettent en évidence les raisons faisant en sorte que le mode de scrutin est demeuré inchangé. Ils en viennent à la conclusion que ce statu quo est principalement dû au perpétuel conflit d’intérêt dans lequel se retrouve la formation politique élue avec le système actuel. Dans le but de redresser cette situation et de faire obstacle à toute tentative de réforme partisane, les auteurs proposent de retirer cette question du joug du pouvoir politique et de soumettre aux tribunaux la question de la conformité du mode de scrutin aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés. À partir de la définition du droit de vote telle qu’élaborée par les tribunaux, les auteurs soutiennent que tant le mode de scrutin actuel que celui envisagé par le gouvernement du Québec sont inconstitutionnels. Interpellés par les propos tenus par la Cour suprême dans le récent arrêt Figueroa, quatre citoyens issus de l’Association pour la revendication des droits démocratiques ont déposé une requête en Cour supérieure du Québec, visant à faire invalider l’actuel mode de scrutin. Ce regroupement s’inscrit dans la mouvance des organisations militant en faveur de l’instauration d’un mode de scrutin réellement proportionnel, avec cette particularité que sa démarche prend en considération le conflit d’intérêt faisant partie de la réalité du parti politique au pouvoir. Suivant cette considération, et puisqu’il n’appartient pas aux tribunaux d’établir les modalités d’un nouveau mode de scrutin, les auteurs avancent que ce processus doit nécessairement revenir à un organisme citoyen, indépendant du gouvernement. Téléchargez la version intégrale du texte de François Soucy et Philippe Lacoste en format .pdf Le recours aux tribunaux dans le cadre de la réforme électorale québécoise - Une avenue incontournable
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