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Le procès judiciaire « Gibb vs Procureur général du Québec » a débuté le lundi 1er décembre au Palais de justice de Montréal.
NormanDaoust, 19:24 UTC, Jeu 21 of Avr, 2005:
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Charte canadienne des droits et libertés Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise) Loi constitutionnnelle de 1867 Loi constitutionnnelle de 1982 Loi de l'impôt sur le revenu Loi électorale du Canada Loi électorale (Québec) Figueroa c. Canada (Procureur général), (2003) 1 R.C.S. 912 Haig c. Canada, (1993) 2 R.C.S. 995 Harvey c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), (1996) 2 R.C.S. 876 Libman c. Québec (Procureur général), (1997) 3 R.C.S. 569 R. c. Big M Drug Mart Ltd. (1985) 1 R.C.S. 295 R. c. Oakes, (1986) 1 R.C.S. 103 Renvoi: Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), (1991) 2 R.C.S. 158 Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), (1998) 1 R.C.S. 877 Ces jugements ne sont pas tous offerts gratuitement en ligne Vous pouvez vous procurer ceux n'ayant pas d'hyperlien en format papier dans une bibliothèque de droit ou sur des banques informatiques spécialisées Belczowski c. Canada, (1992) 2 C.F. 440 (Cour d’appel fédérale) Bryatt c. Dykema, (1998) 158 D.L.R. (4th) 644 Canada (Commission des droits de la personne) c. Lanes, (1990) 2 C.F. 327 (Cour d’appel fédérale) Canada (Procureure générale) c. Barrette, (1994) R.J.Q. 671 (Cour d’appel du Québec) Cheers Management Inc. c. Montréal (Ville de), (1991) R.J.Q. 794 (Cour supérieure du Québec) Conseil canadien des droits des personnes handicapées c. Canada, (1988) 3 C.F. 622 (Cour fédérale de première instance) Delisle c. Canada (Procureure générale), (1998) R.J.Q. 2751 (Cour supérieure du Québec) Driskell c. Manitoba (Attorney General), (1999) 11 W.W.R. 615 Figueroa c. Canada (Procureur général), (2003) 1 R.C.S. 912 Haig c. Canada, (1993) 2 R.C.S. 995 Harper c. Canada (Procureur général), (2000) 2 R.C.S. 764 Harper c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 33 Harvey c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), (1996) 2 R.C.S. 876 Hébert c. Québec (Procureur général), (1999) R.J.Q. 267 (Cour supérieure du Québec) Libman c. Québec (Procureur général), (1997) 3 R.C.S. 569 Mackay c. Manitoba, (1989) 2 R.C.S. 357 Muldoon c. Canada, (1988) 3 C.F. 628 (Cour fédérale de première instance) Pacific Press c. British Columbia (Attorney General), 2000 BCSC 248 Renvoi: Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), (1991) 2 R.C.S. 158 Renvoi relatif à la sécession du Québec, (1998) 2 R.C.S. 217 Reform Party of Canada c. Canada, (1995), 123 D.L.R. 4th 366 (Cour d'appel d'Alberta) Sauvé c. Canada (Directeur général des élections), (2002) 3 R.C.S. 519 Sauvé c. Canada (Procureur général), (1993) 2 R.C.S. 438 Shewfelt c. La Reine, (1997) 28 B.C.L.R. (3d) 340 Somerville v. Canada (Attorney General), (1996) A.J. No. 515 Thérien c. Pellerin, (1997) R.J.Q. 816 (Cour d’appel du Québec) Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), (1998) 1 R.C.S. 877 Tremblay c. Commission de la Fonction publique du Québec, (1990) R.J.Q. 1386 (Cour supérieure du Québec) Wong c. Côté, J.E. 97-644 (Conseil du référendum) Ces articles ne sont pas tous offerts gratuitement en ligne Vous pouvez vous procurer ceux n'ayant pas d'hyperlien en format papier dans une bibliothèque de droit ou sur des banques informatiques spécialisées BEAUDOIN, G.-A., « Les droits démocratiques », dans BEAUDOIN, G.-A., et E.P. MENDES (dir.), Charte canadienne des droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1996, p. 331 COURTNEY, J., P. MacKINNON et D. SMITH, Drawing Boundaries: Legislatures, Courts, and Electoral Values, Saskatoon, Fifth House, 1992 COURTNEY, J., Commissioned Boundaries, Montréal, McGill-Queen's University Press, 2002 HOGG, P.W., Constitutional Law of Canada, 4e éd., Toronto, Carswell, chapitre 42 MORTON, F.L., et R. KNOPFF, Charter Politics, Toronto, Nelson, 1992, chapitre 11 ROACH, K., « One Person, One Vote? Canadian Constitutional Standards for Electoral Distribution and Districting » dans D. SMALL, D. (dir)., Drawing the Map: Equality and Efficacy of the Vote in Canadian Electoral Boundary Reform, Toronto, Dundurn Press, 1991, vol. 11 SAURIOL, C., « Droit de vote des détenus: Le Parlement est-il encore souverain? » dans Développements récents en droit administratif et constitutionnel (2003), Formation permanente du Barreau du Québec, Cowansville, Yvon Blais, 2003, p. 119 BRUN, H. et C. BRUNELLE, « Les statuts respectifs de citoyens, résident et étranger, à la lumière des chartes des droits », (1988) 29 C. de D. 689 CARTER, M., « Reconsidering the Charter and Electoral Boundaries », (1999) 22 Dalhousie L.J. 1:53 CHARNEY, R.E., « Saskatchewan Election Boundary Reference: “One person – Half a Vote” », (1992) 1 N.J.C.L. 225 FRITZ, R., « Challenging Electoral Boundaries Under the Charter » (1999) 5 Rev. études constit. 1 FRITZ, R., « The 1990’s Federal Electoral Boundaries Radjustments and the Charter » (1998) 61 Sask. L. Rev. 467 FRITZ, R., « Drawing Electoral Boundaries in Compliance with the Charter: The Alberta Experience » (1994) 6 N.J.C.L. 347 JOHNSON, D. « Canadian Electoral Boundaries and the Courts: Practices, Principles and Problems » (1994) 39 R.D. McGill 224 KNIGHT, T., "Unconstitutional Democracy? A Charter Challenge to Canada's Electoral System", 57 U.T. Fac. L. Rev. 1 KNIGHT, T., "Electoral Justice for Aboriginal People in Canada", (2001) 46 R.D. McGill 1063 MORTON, F.L., et R. KNOPFF, « Does the Charter Mandate “One person – One Vote”? », (1992) 30 Alta. L. Rev. 669 ROACH, K., « Surpinsing and Disturbing? The Saskatchewan Boundaries Decision », (1991) 3 Forum Constitutionnel 29 SCHWARTZ, B., « Proportional Representation for Canada » (1991) 28 Man, L.J. 133 Note: La Commission du droit du Canada n'existe plus suite à un arrêt de finncement du gouvernement (Conservateur) en 2006 RAPPORT FINAL RECOMMANDANT LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN AU FÉDÉRAL Archer, Keith, "Une question de valeurs : la représentation dans le système canadien de gouvernance actuel", 2003 Commission du droit du Canada, "Document de discussion : Le renouvellement de la démocratie : Les enjeux de la réforme électorale au Canada" Commission du droit du Canada, "Renouvellement de la démocratie canadienne : Participation des citoyens à la réforme du système electoral - Phase deux: Forum, Ottawa, les 25 et 26 avril 2002 - Compte rendu" Commission du droit du Canada, "Votes, victoires et valeurs : Examen de la question de la réforme électorale au Canada: Un résumé du document sur la réforme électorale" Earles, Kimberly et Tammy Findlay, "Repenser la représentation : vers une gouvernance démocratique au Canada", 2003 Gordon, Larry, "Renouvellement de la démocratie Canadienne : Participation des citoyens à la réforme du système électoral - Phase trois : Un plan pour un renouveau démocratique au Canada au XXIe siècle" Otis, Ghislain, "Réforme du mode de scrutin fédéral : les recommandations de la Commission du droit à l'épreuve des principes non écrits de la constitution", 2004 Pilon, Dennis, "Renouvellement de la démocratie canadienne : Participation des citoyens à la réforme du système electoral - Phase un : leçons mondiales Schmidt, Jennifer, "La représentation autochtone au gouvernement : un examen comparatif", 2003 Schwartz, Bryan et Darla Rettie, "Valoriser les Canadiens : Les options pour la réforme du système électoral au Canada, 2003 Seidle, F. Leslie "La réforme du système électoral au Canada :objectifs, promotion et conséquences pour la gouvernance" Tremblay, Manon, "La représentation politique au Canada : sur quelques considérations théoriques et empiriques", 2003 Vous trouverez ici les hyperliens et la documentation proposée par Joan Russow et le Parti Vert du Canada, qui ont déposé un recours en Cour supérieure de l'Ontario contestant la validité du mode de scrutin prévu à la Loi électorale du Canada (en anglais seulement) Introduction au recours Requête introductive d'instance Mémoire Questions fréquemment posées à propos du recours Joan Russow Marian Coyne Douglas Amy
Trevor Knight, "Unconstitutional Democracy? A Charter Challenge to Canada's Electoral System", 57 U.T. Fac. L. Rev. 1 Trevor Knight, "Electoral Justice for Aboriginal People in Canada", (2001) 46 R.D. McGill 1063 Test case centre - Faculté de droit de l'Université de Toronto Parti vert du Canada Élections Canada Créé par: NormanDaoust dernière modification: Jeudi 11 of Février, 2010 [00:47:13 UTC] par PatrickDaoust |
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